{"id":1604,"date":"2022-04-29T04:35:26","date_gmt":"2022-04-29T04:35:26","guid":{"rendered":"https:\/\/thejad.ch\/general-conditions\/"},"modified":"2022-12-28T17:10:06","modified_gmt":"2022-12-28T17:10:06","slug":"general-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thejad.ch\/fr\/general-conditions\/","title":{"rendered":"General conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE POUR LES R\u00c9SERVATIONS DE CHAMBRES<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. DOMAINE D’APPLICATION<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente R\u00e9servations de chambres (“CGV”) s’appliquent \u00e0 la mise \u00e0 disposition de chambres B&B pour l’h\u00e9bergement, ainsi qu’\u00e0 toutes les autres prestations et livraisons fournies par le B&B the Jad dans ce contexte.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la partie contractante de the Jad ne sont pas applicables.<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement fournies en allemand et en fran\u00e7ais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.<\/p>\n

2. CONCLUSION DU CONTRAT<\/h3>\n

Le contrat est conclu par la soumission d’une garantie de chambre, apr\u00e8s que le B&B the Jad ait confirm\u00e9 que la chambre est disponible \u00e0 la date choisie.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9es comme garanties pour une r\u00e9servation de chambre :<\/p>\n

– Les cartes de cr\u00e9dit qui sont reconnues comme moyen de paiement sur notre site web.<\/p>\n

– Paiement en avance, par exemple par virement bancaire ou postal.<\/p>\n

3. PRESTATIONS ET PRIX<\/h3>\n

Le client est tenu de payer les prix du B&B the Jad en vigueur ou convenus pour la mise \u00e0 disposition de la chambre et les autres prestations dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Cela s’applique \u00e9galement aux prestations et aux d\u00e9penses du B&B the Jad \u00e0 des tiers \u00e0 l’initiative du client.<\/p>\n

Les prix s’entendent en CHF, par chambre \/ nuit, y compris le Wi-Fi gratuit et le petit-d\u00e9jeuner, le parking et la TVA. La taxe de s\u00e9jour par personne \/ nuit n’est pas incluse, mais elle est prise en charge par the Jad pour les r\u00e9servations jusqu’\u00e0 10 nuits. <\/p>\n

4. REMISE ET RESTITUTION DE LA CHAMBRE<\/h3>\n

Les chambres r\u00e9serv\u00e9es sont disponibles \u00e0 partir de 15h00 le jour d’arriv\u00e9e convenu. Il n’existe aucun droit \u00e0 occuper la chambre plus t\u00f4t. Early check-in et late check-out sur demande.<\/p>\n

Le jour de d\u00e9part convenu, les chambres doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es et mises \u00e0 la disposition du B&B the Jad au plus tard \u00e0 11h00, sauf accord contraire. En cas de restitution tardive de la chambre, un forfait de 30 CHF par heure entam\u00e9e et par chambre est d\u00fb.<\/p>\n

5. PAIEMENT<\/h3>\n

Les factures du B&B the Jad sans date d’\u00e9ch\u00e9ance sont payables sans d\u00e9duction dans les 5 jours suivant la r\u00e9ception de la facture. Le B&B the Jad est en droit d’exiger \u00e0 tout moment le paiement des cr\u00e9ances accumul\u00e9es et d’exiger un paiement imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le B&B the Jad est en droit d’exiger un paiement anticip\u00e9 ou une garantie raisonnable lors de la conclusion du contrat ou ult\u00e9rieurement. Le montant du paiement anticip\u00e9 et les d\u00e9lais de paiement sont communiqu\u00e9s avec l’offre. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il s’agit d’une caution de CHF 300.00.<\/p>\n

Si le client est domicili\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, le B&B the Jad se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9lever le montant total de la facture sur la carte de cr\u00e9dit de garantie. Les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences de change ou les frais bancaires sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

Le client ne peut compenser une cr\u00e9ance du B&B the Jad qu’avec une cr\u00e9ance incontest\u00e9e ou ayant force de loi.<\/p>\n

6. CONDITIONS D’ANNULATION<\/h3>\n

Les r\u00e9servations sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives lorsque l’offre du B&B the Jad a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e. En cas de d\u00e9sistement de derni\u00e8re minute apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais d’annulation, une ou plusieurs nuit\u00e9es peuvent \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 100 %.<\/p>\n

Les conditions suivantes s’appliquent :<\/p>\n

– Annulation jusqu’\u00e0 7 jours avant la date d’arriv\u00e9e : pas de frais.<\/p>\n

– Annulation jusqu’\u00e0 4 jours avant la date d’arriv\u00e9e : les frais d’au moins 2 nuits, si au moins 2 nuits ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es, seront retenus par the Jad. Pour les s\u00e9jours plus longs, 50% du montant de la facture sont retenus, mais au moins 2 nuits. Pour les s\u00e9jours plus courts, tout remboursement est exclu.<\/p>\n

– Annulations ult\u00e9rieures : Tout remboursement est exclu.<\/p>\n

7. ANNULATION B&B THE JAD<\/h3>\n

Si un paiement anticip\u00e9 convenu n’est pas effectu\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par le B&B the Jad, ce dernier est en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n

En outre, le B&B the Jad est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire pour des raisons objectivement justifi\u00e9es, par exemple en cas de :<\/p>\n

– cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables au B&B the Jad qui rendent impossible l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

– les chambres sont r\u00e9serv\u00e9es en indiquant de mani\u00e8re trompeuse ou erron\u00e9e des faits essentiels, par exemple en ce qui concerne la personne du client ou le but.<\/p>\n

– Le B&B the Jad a de bonnes raisons de penser que l’utilisation de la prestation du B&B peut mettre en danger la bonne marche des affaires, la s\u00e9curit\u00e9 ou la r\u00e9putation du B&B the Jad, sans que cela soit imputable au domaine de contr\u00f4le ou d’organisation du B&B the Jad.<\/p>\n

– Une violation du point 5 ci-dessus a eu lieu.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation justifi\u00e9e par B&B the Jad, le cocontractant n’a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.<\/p>\n

8. R\u00c9SERVATIONS PAR L’INTERM\u00c9DIAIRE D’UN TOUR-OP\u00c9RATEUR<\/h3>\n

En cas de r\u00e9servation via un tour-op\u00e9rateur, nos conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent.<\/p>\n

9. RESPONSABILIT\u00c9 \/ DEVOIR DE DILIGENCE<\/h3>\n

La chambre B&B doit \u00eatre utilis\u00e9e par le client avec le plus grand soin. Le client ou le partenaire contractuel doit assumer les dommages qui en r\u00e9sultent. Le B&B the Jad n’est responsable qu’en cas de dommages directs contractuels ou extracontractuels intentionnels ou dus \u00e0 une n\u00e9gligence grave. Toute autre responsabilit\u00e9 est exclue.<\/p>\n

10. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h3>\n

The Jad, Les Frasses 27, 2612 Cormoret est responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos donn\u00e9es personnelles et de la compatibilit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es avec la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Votre confiance est importante pour nous, c’est pourquoi nous prenons le th\u00e8me de la protection des donn\u00e9es au s\u00e9rieux et veillons \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 correspondante. Il va de soi que nous respectons les dispositions l\u00e9gales de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD), de l’ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (OLPD), de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC) et d’autres dispositions de protection des donn\u00e9es \u00e9ventuellement applicables en Suisse.<\/p>\n

11. DISPOSITIONS FINALES<\/h3>\n

Outre les CGV, d’autres dispositions et conditions de r\u00e9servation peuvent s’appliquer et pr\u00e9valoir sur les CGV. Les modifications ou compl\u00e9ments de l’offre accept\u00e9e ou des pr\u00e9sentes CGV doivent \u00eatre effectu\u00e9s par \u00e9crit. Les modifications ou compl\u00e9ments unilat\u00e9raux apport\u00e9s par le client sont sans effet.<\/p>\n

Le lieu d’ex\u00e9cution et de paiement est le si\u00e8ge de B&B the Jad.<\/p>\n

Le droit suisse s’applique, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est celui du Jura bernois-Seeland.<\/p>\n

Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV devaient \u00eatre ou devenir caduques ou nulles, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. Pour le reste, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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