CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES RÉSERVATIONS DE CHAMBRES
1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente Réservations de chambres (“CGV”) s’appliquent à la mise à disposition de chambres B&B pour l’hébergement, ainsi qu’à toutes les autres prestations et livraisons fournies par le B&B the Jad dans ce contexte.
Les conditions générales de la partie contractante de the Jad ne sont pas applicables.
Les conditions générales sont également fournies en allemand et en français. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu par la soumission d’une garantie de chambre, après que le B&B the Jad ait confirmé que la chambre est disponible à la date choisie.
Sont considérées comme garanties pour une réservation de chambre :
– Les cartes de crédit qui sont reconnues comme moyen de paiement sur notre site web.
– Paiement en avance, par exemple par virement bancaire ou postal.
3. PRESTATIONS ET PRIX
Le client est tenu de payer les prix du B&B the Jad en vigueur ou convenus pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations dont il a bénéficié. Cela s’applique également aux prestations et aux dépenses du B&B the Jad à des tiers à l’initiative du client.
Les prix s’entendent en CHF, par chambre / nuit, y compris le Wi-Fi gratuit et le petit-déjeuner, le parking et la TVA. La taxe de séjour par personne / nuit n’est pas incluse, mais elle est prise en charge par the Jad pour les réservations jusqu’à 10 nuits.
4. REMISE ET RESTITUTION DE LA CHAMBRE
Les chambres réservées sont disponibles à partir de 15h00 le jour d’arrivée convenu. Il n’existe aucun droit à occuper la chambre plus tôt. Early check-in et late check-out sur demande.
Le jour de départ convenu, les chambres doivent être libérées et mises à la disposition du B&B the Jad au plus tard à 11h00, sauf accord contraire. En cas de restitution tardive de la chambre, un forfait de 30 CHF par heure entamée et par chambre est dû.
5. PAIEMENT
Les factures du B&B the Jad sans date d’échéance sont payables sans déduction dans les 5 jours suivant la réception de la facture. Le B&B the Jad est en droit d’exiger à tout moment le paiement des créances accumulées et d’exiger un paiement immédiat.
Le B&B the Jad est en droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie raisonnable lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Le montant du paiement anticipé et les délais de paiement sont communiqués avec l’offre. En règle générale, il s’agit d’une caution de CHF 300.00.
Si le client est domicilié à l’étranger, le B&B the Jad se réserve le droit de prélever le montant total de la facture sur la carte de crédit de garantie. Les éventuelles différences de change ou les frais bancaires sont à la charge du client.
Le client ne peut compenser une créance du B&B the Jad qu’avec une créance incontestée ou ayant force de loi.
6. CONDITIONS D’ANNULATION
Les réservations sont considérées comme définitives lorsque l’offre du B&B the Jad a été confirmée. En cas de désistement de dernière minute après l’expiration des délais d’annulation, une ou plusieurs nuitées peuvent être facturées à 100 %.
Les conditions suivantes s’appliquent :
– Annulation jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée : pas de frais.
– Annulation jusqu’à 4 jours avant la date d’arrivée : les frais d’au moins 2 nuits, si au moins 2 nuits ont été réservées, seront retenus par the Jad. Pour les séjours plus longs, 50% du montant de la facture sont retenus, mais au moins 2 nuits. Pour les séjours plus courts, tout remboursement est exclu.
– Annulations ultérieures : Tout remboursement est exclu.
7. ANNULATION B&B THE JAD
Si un paiement anticipé convenu n’est pas effectué même après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le B&B the Jad, ce dernier est en droit de résilier le contrat.
En outre, le B&B the Jad est autorisé à résilier le contrat de manière extraordinaire pour des raisons objectivement justifiées, par exemple en cas de :
– cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables au B&B the Jad qui rendent impossible l’exécution du contrat.
– les chambres sont réservées en indiquant de manière trompeuse ou erronée des faits essentiels, par exemple en ce qui concerne la personne du client ou le but.
– Le B&B the Jad a de bonnes raisons de penser que l’utilisation de la prestation du B&B peut mettre en danger la bonne marche des affaires, la sécurité ou la réputation du B&B the Jad, sans que cela soit imputable au domaine de contrôle ou d’organisation du B&B the Jad.
– Une violation du point 5 ci-dessus a eu lieu.
En cas de résiliation justifiée par B&B the Jad, le cocontractant n’a droit à aucun dédommagement.
8. RÉSERVATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN TOUR-OPÉRATEUR
En cas de réservation via un tour-opérateur, nos conditions générales s’appliquent.
9. RESPONSABILITÉ / DEVOIR DE DILIGENCE
La chambre B&B doit être utilisée par le client avec le plus grand soin. Le client ou le partenaire contractuel doit assumer les dommages qui en résultent. Le B&B the Jad n’est responsable qu’en cas de dommages directs contractuels ou extracontractuels intentionnels ou dus à une négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue.
10. PROTECTION DES DONNÉES
The Jad, Les Frasses 27, 2612 Cormoret est responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles et de la compatibilité du traitement des données avec la législation applicable en matière de protection des données.
Votre confiance est importante pour nous, c’est pourquoi nous prenons le thème de la protection des données au sérieux et veillons à la sécurité correspondante. Il va de soi que nous respectons les dispositions légales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et d’autres dispositions de protection des données éventuellement applicables en Suisse.
11. DISPOSITIONS FINALES
Outre les CGV, d’autres dispositions et conditions de réservation peuvent s’appliquer et prévaloir sur les CGV. Les modifications ou compléments de l’offre acceptée ou des présentes CGV doivent être effectués par écrit. Les modifications ou compléments unilatéraux apportés par le client sont sans effet.
Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de B&B the Jad.
Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du Jura bernois-Seeland.
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir caduques ou nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.